Le texte de loi Labbé n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national mentionne qu’à partir du 1er janvier 2020 :

« Il est interdit aux personnes publiques [...] d'utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques [...] pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. »

la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte modifie la date de mise en oeuvre de zeroPhyto au 1er janvier 2017 :

Article de Loi modificative instaurant zeroPhyto au 1er janvier 2017

L'agence de l'eau Adour Garonne peut financer jusqu'à 70% des nouveaux outils et pratiques alternatives sous condition de réalisation d'un diagnostique précis lui aussi subventionné par l'Agence Adou Garonne.

Notre application zeroPhyto est aussi touché par ce dispositif, une opportunité à saisir !